Conditions par défaut


CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat passé sur ou avec l’application CRM - Desk IT Systems.
Sera désignée par le nom « Desk IT Systems » ou par l’application CRM - Desk IT Systems la société SAS PGVB - Desk IT Systems, Société par Actions Simplifiée au capital de 100,00 €, dont le siège social est situé 249 rue Irène Joliot Curie 60610 LACROIX SAINT OUEN -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le nº 812 480 705, APE 4741Z. Nº SIRET : 812 480 705 00019. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 34 812 480 705. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent tous les achats passés entre Desk IT Systems et son client (ci-après dénommé le “Client”). Toute commande suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.

Tout Client reconnaît, avoir la capacité juridique de contracter avec Desk IT Systems pour son compte ou pour le compte de la société qu’il représente, être majeur, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI et XII du Code Civil, ou le cas échéant ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce (livre VI du Code de commerce). 

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la location.

Toute passation de commande sur l’application CRM – Desk IT Systems suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

Desk IT Systems se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.

Desk IT Systems conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et qui sera facturé au titre de la commande.


Article 2. Prix.

2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente par Desk IT Systems sont exprimés en euros hors taxes et hors frais de livraison ou de main d’œuvre par un devis.

2.2. Desk IT Systems se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

2.3. Les produits demeurent la propriété de Desk IT Systems jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.


Article 3. Commande.

3.1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.2. Pour passer commande, le Client a la possibilité de valider son devis électroniquement via l’interface CRM – Desk IT Systems (par enregistrement de l’adresse IP), de retourner son devis signé à Desk IT Systems par e-mail ou courrier postale dans le cas où il ne dispose pas de l’application.

3.3. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société Desk IT Systems ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

3.4. La société Desk IT Systems se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec Desk IT Systems.

3.5. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.


Article 4. Disponibilité.

4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.


Article 5. Paiement.

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire. Le paiement s’effectue à la réception de la facture.

Article 6. Livraison. Délivrance.

6.1. Mode de livraison.

Le(s) produit(s) objet du contrat de vente sont livrés à l’adresse de livraison renseignée à la commande, par un transporteur tiers mandaté par Desk IT Systems ou par un technicien Desk IT Systems.
En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à Desk IT Systems.

6.2. Date de livraison.

- Le Client est contacté par le transporteur mandaté par Desk IT Systems pour fixer le jour et un créneau horaire de la livraison du (des) produit(s).
Dans le cas où le client aurait acheté plusieurs produits, la livraison de la totalité de la commande pourra avoir lieu en plusieurs fois.

- Le Client doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite, Desk IT Systems sera acquitté de son obligation et le contrat poursuivra ses effets.

De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite et produira les mêmes effets.

Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à Desk IT Systems, le Client sera informé du délai sous lequel le produit pourra être livré. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

6.3. Accessibilité du lieu de livraison.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, du dépôt de l’appareil, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.

Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des appareils autres que ceux dont sont pourvus les livreurs ou les techniciens Desk IT Systems.

6.4. Mise à disposition.

Les produits sont livrés et il appartient au Client de les déballer en présence du Transporteur.

A la livraison, le Transporteur mandaté par Desk IT Systems remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur le bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (voir point 6.6 ci-après – contestation).

6.5. Transfert de Propriété.

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) entraîne le transfert de la propriété juridique des biens.

6.6. Contestation.

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :

- en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état.

Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat et de ses effets.

- en cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement Desk IT Systems et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.

Ses réserves devront être confirmées à Desk IT Systems (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.

Desk IT Systems s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

Dans l’hypothèse où Desk IT Systems ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.


Article 7. Prestations de services incluses.

Outre la mise à disposition du produit, le contrat comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.

  • Livraison (voir article 6 ci-avant)
  • Garantie constructeur

Indépendamment de la garantie constructeur, Desk IT Systems reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme :

1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’attention du client est portée sur le fait que les problématiques suivantes ne sont pas prises en charge par le Service Après-Vente de Desk IT Systems :

  • Toute panne exclue de la garantie fournisseur du produit vendu. Cette garantie est livrée avec le produit loué.
  • Toute panne d’un produit consommable : alimentation secteur, cartouche ou toner d’imprimante, piles, stockage externe. L’attention du client est particulièrement portée sur le fait qu’une ampoule de vidéo-projecteur et une batterie d’ordinateur portable sont des consommables.

Desk IT Systems ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil (ex : perte de données informatiques, etc.).


Article 8. Responsabilité.

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité de Desk IT Systems ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société Desk IT Systems ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Desk IT Systems.


Article 9. Traitement des Déchets des Equipements Electriques & Electroniques.

La société Desk IT Systems informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, s'offrent 3 possibilités au Client :

  • soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
  • soit donner l'équipement à une association à vocation sociale,
  • soit le remettre à Desk IT Systems, dans la limite de 1 pour 1 et sur la même catégorie de produit.

Article 10. Service Clientèle.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

  • par téléphone, 03.65.98.06.07 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 :
    • Suivi de votre commande,
    • Rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
    • Mise en œuvre de la garantie en cas de panne.
  • par courrier électronique ;
  • par courrier à l'adresse suivante : PGVB – Desk IT Systems – 249 rue Irène Joliot Curie – 60610 Lacroix Saint Ouen

 

Article 11. Droit applicable et Litiges.

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente sont soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l'article 10 ci-avant).

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Article 12. Informations Nominatives.

Toutes les informations recueillies par Desk IT Systems auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liée exclusivement aux activités de Desk IT Systems, et être transmises aux prestataires de Desk IT Systems ou à des organismes ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition prévu ci-avant, et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Desk IT Systems, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à contact@deskit.pro ou par courrier postal à l'adresse suivante : PGVB – Desk IT Systems – 249 rue Irène Joliot Curie – 60610 Lacroix Saint Ouen.

Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Article 13. Médiation conventionnelle.

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société Desk IT Systems outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.